Conditions Générales de Vente de FG HARMONY. Découvrez les modalités de prestations de services administratifs, tarifs et engagements de votre assistante dans l’Ain.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent les modalités et conditions dans lesquelles FG HARMONY, micro-entreprise représentée par Floriane Gademann, propose des prestations d’assistance administrative, organisationnelle et de gestion à distance.
Toute commande implique l’adhésion pleine et entière du client aux présentes CGV.
Article 2 – Prestations
Les prestations proposées sont détaillées sur le site internet et/ou dans les devis personnalisés transmis au client.
Chaque mission fait l’objet d’un devis ou d’un accord écrit précisant la nature, la durée et le tarif de la prestation.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont exprimés en euros et hors taxes.
TVA non applicable, article 293 B du CGI.
FG HARMONY se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.
Les prestations sont facturées sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation du devis.
Article 4 – Commande et validation
La commande est validée à réception :
- du devis signé avec la mention “Bon pour accord”
- et/ou d’un acompte si celui-ci est prévu
La mission débute à réception de ces éléments.
Article 5 – Modalités de paiement
Les factures sont payables selon les conditions précisées sur le devis.
Sauf mention contraire :
- paiement à réception de facture
- règlement par virement bancaire
Tout retard de paiement pourra entraîner des pénalités conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 6 – Retard de paiement
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne :
- des pénalités calculées sur la base du taux légal en vigueur
- une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement
Article 7 – Responsabilité
FG HARMONY s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la bonne exécution des prestations.
L’obligation est une obligation de moyens et non de résultat.
Article 8 – Confidentialité
FG HARMONY s’engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations communiquées par le client dans le cadre de la mission.
Article 9 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.